J.O. Numéro 196 du 26 Août 1998
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Texte paru au JORF/LD page 13112
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Arrêté du 18 août 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Paris à recourir à l'emprunt
NOR : ECOI9800718A
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Paris en date du 26 mars 1998 et du 28 mai 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Paris est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 100 millions de francs dont l'objet est le financement de trois opérations immobilières (travaux d'aménagement au sein de l'Ecole supérieure de commerce de Paris, construction d'un bâtiment pour l'antenne anglaise de l'Ecole européenne des affaires et réfection d'un entrepôt sur le site de Pantin).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de onze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des recettes des services gérés.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 1998.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret